Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations des maîtrises d'oeuvre

L'article 9 de la loi du 12 juillet 1985, actuellement repris dans l'article L. 2432-1 du code de la commande publique, stipule que depuis le 1er juin 1994, la rémunération de la maîtrise d'œuvre est librement discutée entre les parties. Cette liberté de négociation a été instaurée suite à l'abrogation du décret n°73-207 du 8 février 1973 par l'article 32 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, mettant fin au système de prix administré issu du "barème de 73".

Cette transition vers un système de négociation contractuelle a favorisé une meilleure prise en compte des coûts de la maîtrise d'œuvre et a sensibilisé davantage les maîtres d'ouvrage à la juste rémunération des prestations dans un contexte de concurrence équitable. Le guide intitulé "À l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre," élaboré en 1994 suite à des consultations approfondies avec les maîtres d'ouvrage et les professionnels de la maîtrise d'œuvre, demeure toujours d'actualité.

Ce guide, conçu comme un outil technique, aspire à faciliter la négociation en fournissant des éléments objectifs et réalistes. Bien qu'il n'ait aucune valeur réglementaire, les chiffres qu'il contient sont des références plutôt que des obligations ou des normes, visant à guider les discussions de manière informée. Sa simplicité et sa clarté sont délibérément privilégiées pour permettre aux maîtres d'ouvrage de négocier sur des bases solides et selon des méthodes raisonnables. Il est recommandé à tous les maîtres d'ouvrage relevant du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, qu'ils soient affiliés aux services de l'État, aux collectivités locales, ou à d'autres structures concernées.