Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Cet arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2017, concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, entreprises de construction et contrôleurs techniques. Il vise à mettre à jour les niveaux de performance thermique et énergétique applicables aux éléments installés ou remplacés dans le cadre d'une rénovation énergétique soumise à la réglementation thermique "élément par élément". L'arrêté actualise les critères à respecter lors de l'installation ou du remplacement d'éléments du bâtiment ayant un impact sur la performance énergétique, conformément à l'article R131-28 du Code de la construction et de l'habitation.