Contrôles de réception des travaux de réalisation de la partie privative des branchements particuliers

Les contrôles finals préalables à la réception, énoncés dans les présentes spécifications, sont exécutés en conformité avec les dispositions du code de la santé publique. Ces dispositions exigent le raccordement au réseau d'assainissement et confèrent à la collectivité le pouvoir d'effectuer ces contrôles.

Le maître d'ouvrage est tenu de garantir que le raccordement a fait l'objet des vérifications requises telles que spécifiées dans le titre II de la convention d'aide signée avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.

L'exécution de ces contrôles, la communication des résultats obtenus, ainsi que leur examen par les services de l'Agence, constituent des prérequis indispensables au déblocage du solde des aides par l'Agence.