Bilan 2022 du contrôle des règles de la construction (CRC) en Île-de-France

Le CRC est une mission de police judiciaire qui consiste à contrôler des bâtiments neufs afin de vérifier s’ils respectent les exigences du Code de la Construction.

Ces contrôles peuvent se dérouler pendant le chantier ou dans les 3 ans suivant l’achèvement des travaux et concernent la sécurité des biens et personnes, l’accessibilité, la santé, les économies d’énergie et le confort acoustique.

Chaque contrôle débute par une étude des documents techniques relatifs à la construction et peut se poursuivre sur site par la visite de la construction avec réalisation des vérifications jugées nécessaires. En cas d’infraction constatée, un procès verbal est dressé par un agent commissionné et assermenté.

Chaque année, en Ile de France, près d’une centaine d’opérations sont contrôlées, ce qui représente entre 8 et 10% des logements neufs construits annuellement.

La DRIEAT assure l’animation et le pilotage de cette mission : cadrage des prestations annuelles (nombre de contrôles, types d’opérations à contrôler, rubriques de contrôle), respect des délais, harmonisation du suivi des non conformités, valorisation des contrôles.