05/05/2023
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C’est un élément essentiel de la loi AGEC pour le bâtiment : l’arrêté rendant obligatoire le diagnostic PEMD (Produits, Equipements, Matériaux, et Déchets) est paru ! Il entre en vigueur au 1er juillet 2023 et abroge ainsi l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Le diagnostic PEMD représente une étape incontournable pour initier des démarches d'économie circulaire (favoriser le réemploi, améliorer le tri sur le chantier, ...) car son objectif est de quantifier et qualifier les PEMD d'une opération dans le but d'anticiper leur valorisation.
Avec la parution au Journal Officiel des deux Arrêtés du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments, le dispositif réglementaire est désormais complet. L’arrêté précise :
- le périmètre d’application (il défini les notions de "déconstruction" et de "rénovation significative"),
- les conditions de transmission des diagnostics,
- les formulaires de récolement.
Ce qu'il faut retenir :
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Le diagnostic est obligatoire à compter du 1er juillet 2023,
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Il concerne les démolitions et réhabilitations de plus de 1 000 m² et les bâtiments ayant accueilli une ou des substances dangereuses,
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Il est encadré par le CSTB :
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obligation de déclaration avant et après travaux
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le formulaire CERFA est annexé à l'arrêté, il sera à transmettre au CSTB via une plateforme spécifique (attendue pour le 1er juillet).
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JORF n°0101 du 29 avril 2023 - Texte n° 25
