Pour rappel, l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) crée une nouvelle obligation pour les acheteurs publics (acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements). Pour certaines catégories d’achats, ils doivent désormais acquérir des pourcentages minimaux de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits.
Un premier décret du 9 mars 2021, est venu préciser cette obligation. Il est aujourd’hui abrogé et remplacé par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 qui clarifie les obligations en matière d'achat de produits issus de l'économie circulaire et élargit leur champ d'application : les marchés publics de travaux et de services sont désormais concernés.
Que vous soyez Etat, collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, plusieurs nouveautés sont donc à prévoir à compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du texte).
Ressources :
Retrouvez toutes les explications claires et détaillées de ces nouveautés dans dans un article de SCOV Avocats :
Retrouvez des extraits du texte et un focus sur les marchés publics de travaux dans cet article du Moniteur :
